Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente et Informations Client

I. Conditions Générales de Vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (bluAqua Service GmbH & Co.KG) via le site Internet www.medizinischer-sauerstoff.de. Sauf accord contraire, toute inclusion de vos propres conditions, le cas échéant, est rejetée.

(2) Un consommateur au sens des présentes dispositions est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prédominante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .

(2) Dès la publication du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclure un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article. 

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le "panier". Vous pouvez accéder au "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer la commande"  (ou une désignation similaire) et la saisie des données personnelles ainsi que des conditions de paiement et de livraison, les données de la commande vous sont finalement présentées sous forme de récapitulatif.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay), vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuerez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les données de la commande vous seront présentées sous forme de récapitulatif.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations figurant dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
(4) Vos demandes d'établissement d'une offre ne sont pas contraignantes pour vous. Nous vous soumettrons à cet égard une offre ferme sous forme de texte (par exemple par e-mail), que vous pourrez accepter dans un délai de 5 jours (sauf si un autre délai est indiqué dans l'offre concernée).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu'elle n'est pas bloquée notamment par des filtres anti-SPAM.

§ 3 Marchandises personnalisées

(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la conception individuelle des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles spécifications concernant les formats de fichiers doivent être respectées.
 
(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu enfreint les droits de tiers (notamment les droits d'auteur, les droits nominatifs, les droits de marque) ou les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toute réclamation de tiers formulée à cet égard. Cela inclut également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
 
(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs à cet égard.

§ 4 Accords particuliers concernant les modes de paiement proposés

(1) Vérification de la solvabilité
Si nous effectuons un paiement anticipé, par exemple en cas de paiement sur facture ou par prélèvement automatique, vos données seront transmises, pour la protection de nos intérêts légitimes et aux fins d'une vérification de solvabilité basée sur des méthodes mathématiques et statistiques, à l'adresse suivante : Verband der Vereine Creditreform e.V., Hammfelddamm 13, 41460 Neuss. Nous nous réservons le droit de vous refuser le paiement sur facture ou par prélèvement automatique en fonction du résultat de la vérification de solvabilité.

(2) Prélèvement SEPA 
En cas de paiement par prélèvement SEPA, vous nous autorisez, en nous délivrant un mandat SEPA correspondant, à prélever le montant de la facture sur le compte indiqué.

Le prélèvement sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours après la conclusion du contrat.

Le délai de transmission de la notification préalable (pré-notification) est réduit à 5 jours avant la date d'échéance. Vous êtes tenu de vous assurer que le compte est suffisamment approvisionné à la date d'échéance. En cas de rejet de prélèvement dû à votre faute, vous devrez prendre en charge les frais bancaires occasionnés.

(3) Paiement via "PayPal" / "PayPal Checkout"
En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via "PayPal" / "PayPal Checkout", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; "PayPal"). Les différents modes de paiement via "PayPal" vous sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne. Pour le traitement du paiement, "PayPal" peut faire appel à d'autres services de paiement ; si des conditions de paiement particulières s'appliquent à ces derniers, vous en serez informé séparément. Pour plus d'informations sur "PayPal", veuillez consulter https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.

(4) Paiement via "Mollie" § 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les créances résultent de la même relation contractuelle.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Si vous êtes un professionnel, les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent :

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'à l'apurement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale actuelle. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, aucun nantissement ou transfert de propriété à titre de garantie n'est autorisé.

b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances d'un montant égal au montant de la facture que vous réalisez de la revente, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.

c) En cas de jonction et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons une copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.

d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.

§ 6 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices cachés s'appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison l'exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport, et de nous informer, ainsi que le transporteur, des réclamations dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux à la garantie.

(3) Dans la mesure où une caractéristique du bien s'écarte des exigences objectives, l'écart n'est considéré comme convenu que si vous en avez été informé par nous avant la soumission de la déclaration contractuelle et si l'écart a été expressément et séparément convenu entre les parties contractantes.

(4) Si vous êtes un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent par dérogation aux règles de garantie précédentes :

a)  Seules nos propres déclarations et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues pour la qualité de la marchandise, et non d'autres publicités, annonces publiques et déclarations du fabricant.

b)  En cas de défauts, nous assurons la garantie, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, demander une réduction du prix ou résilier le contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de la marchandise ou du défaut, ou d'autres circonstances, n'indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les frais supplémentaires résultant du transport de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d'exécution, à moins que le transport ne corresponde à l'usage prévu de la marchandise.

c)  Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :

- pour les dommages causés par notre faute et imputables à la violation de la vie, du corps ou de la santé, ainsi que pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou garanti la qualité de la chose ;
- pour les choses qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour une construction et ont causé le défaut de celle-ci ;
- pour les droits de recours légaux que vous avez contre nous en relation avec des droits de défaut.

§ 7 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe de faveur).

(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous, ainsi que le tribunal compétent, est notre siège social, sauf si vous n'êtes pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE, ou si le domicile ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. La compétence de saisir également le tribunal d'une autre juridiction légale n'en est pas affectée.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'appliquent expressément pas.

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II. Informations aux clients

1. Identité du vendeur

bluAqua Service GmbH & Co.KG
Buchenweg 12
29690 Essel a. d. Aller
Allemagne
Téléphone : 05071/7821890
E-mail : info@medizinischer-sauerstoff.de


Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges (plateforme OS), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.

Nous ne sommes ni disposés ni obligés à participer à des procédures de règlement des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

3. Langue du contrat, stockage du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Le texte intégral du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier d'achat en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de commande, les informations légales obligatoires pour les contrats à distance et les Conditions Générales de Vente vous seront envoyées à nouveau par e-mail.

3.3. En cas de demandes de devis en dehors du système de panier d'achat en ligne, vous recevrez toutes les données contractuelles sous forme de texte, par exemple par e-mail, dans le cadre d'une offre ferme, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4. Codes de conduite

4.1. Nous nous sommes soumis aux critères de qualité "Käufersiegel" du Händlerbund Management AG, consultables à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.

5. Caractéristiques essentielles du bien ou du service

Les caractéristiques essentielles du bien et/ou du service se trouvent dans l'offre correspondante.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Les prix indiqués dans les offres respectives, ainsi que les frais d'expédition, sont des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

6.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison gratuite a été convenue.

6.3. Les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais le paiement a été initié en dehors de l'Union européenne.

6.4. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton désigné à cet effet sur notre site internet ou dans l'offre correspondante.

6.5. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

7. Conditions de livraison

7.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les restrictions de livraison éventuelles se trouvent sous un bouton désigné à cet effet sur notre site internet ou dans l'offre correspondante.

7.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte et de détérioration fortuites de la chose vendue ne vous est transféré pendant l'expédition qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne désignée pour effectuer l'expédition.

Si vous êtes un professionnel, la livraison et l'expédition se font à vos risques.

8. Droit légal de responsabilité pour vices cachés

La responsabilité pour vices cachés est régie par la disposition "Garantie" de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).

Ces Conditions Générales de Vente et informations clients ont été élaborées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont constamment vérifiées quant à leur conformité légale. Le Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l'adresse : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

Dernière mise à jour : 29.11.2022